Honoraires de Maître de Baets, Avocat au Barreau de Nice (06)

HONORAIRES

Honoraires

Le taux horaire habituellement pratiqué est de 500 € TTC.

Un honoraire forfaitaire, plus intéressant pour le client, est généralement fixé.

Lors du premier rendez-vous un devis des honoraires et frais prévisibles est établi. Il permet au client de connaître son budget de défense.

Le règlement des honoraires intervient au fur et à mesure de l'avancement de la procédure.

L'établissement du devis n'est pas facturé.

Article 10 de la loi n°71-1130

Principe des honoraires

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose :

"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

Contactez Frédéric de Baets

Pour toute demande d'informations ou si vous rencontrez une problématique juridique, n'hésitez pas à contacter Maître de BAETS

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11, RUE DE LA PRÉFECTURE
06300 NICE